Conditions générales de vente et d’entreprise

Article 1er – Modalités de Facturation et Conditions de Réglement

L’acceptation du devis, qu’elle soit formalisée par signature manuscrite ou par accord écrit via courrier électronique, entraîne l’application des modalités de facturation suivantes pour les installations soumises à réception par un organisme agréé :
1.1 Acompte à la Commande
Une facture d’acompte correspondant à 30% du montant total TTC du bon de commande est émise dès validation du projet. La date de paiement de l’acompte sera la date du début des démarches entreprises par High Tech Solar.
1.2 Facturation du Solde et Primes Klimabonus
Une facture de solde est établie après la pose du matériel (panneaux photovoltaïques, onduleur et batteries éventuelles). Ce solde correspond aux 70% restants, desquels sont déduits les montants des aides étatiques luxembourgeoises (Klimabonus) dont bénéficie le Client, selon les calculs suivants :

Aide Photovoltaïque (Puissance PWc entre 2 et 15 kWc) :
Le montant est calculé selon la formule légale en vigueur, plafonné à 10 000 € :
Aide PV = P Wc x (1.115 – 1.115/35 x P Wc).
Aide Batterie Domestique (Si installation simultanée) :
L’aide pour le stockage est conditionnée à l’installation d’un système photovoltaïque et calculée selon la formule suivante, plafonnée à 2 250 € :
Aide Batt = P kWh x (500 – 500/18 x P kWh).

1.3 Calcul du Montant Net à Payer
Le montant net de la facture de solde dû par le Client après installation est déterminé par la formule suivante :
Solde = (Montant Total Devis x 70%) – Aide PV – Aide Batt.
1.4 Clause de Responsabilité relative aux Aides
L’entreprise effectue la déduction des primes sur la facture à titre de facilité de paiement. Toutefois :

En cas de refus définitif, partiel ou total des primes par l’administration compétente pour des motifs liés à la situation du Client, ou en cas de modification de la législation Grand-Ducale avant la réception, le montant des aides en préfinancement non perçues par High Tech Solar deviendra immédiatement dû par le client.

Article 2ème – Facturation et paiements

2.1 L’ensemble des factures sont payables au comptant sans escompte.
2.2 En cas de non-paiement des factures endéans le délai de 14 jours, un premier rappel, par e-mail, sera adressé au client.
Un second rappel, par courrier, sera adressé au client.
Enfin, en cas de non-réaction, une mise en demeure sera adressée au client par recommandé avec accusé de réception.
2.3 En cas de non-paiement, un montant forfaitaire de 40€ sera facturé au client pour l’ensemble des prestations administratives.
2.4 Le retard de paiement des différentes factures engendrera un intérêt de 3.25% par an, et ce, dès le premier rappel adressé par mail.
2.5 En cas de non-paiement, la société High Tech Solar Group se réserve le droit de mettre fin à l’approvisionnement de l’onduleur.

Article 3 – Délais de placement ou d’exécution

3.1 Le calendrier de chantier ne pourra être établi qu’après le paiement de l’acompte de 20% visé à l’article 1.1 des présentes conditions générales de vente.
3.2 Le délai de placement est de 40 jours ouvrables après avoir reçu le versement de l’acompte.
3.3 L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable pour un retard de chantier dû à l’intervention d’autres corps de métier n’étant pas sous champ contractuel avec la société High Tech Solar Group.
3.4 La société High Tech Solar Group pourra prolonger le délai de placement pour juste motif et circonstances indépendantes de sa volonté après en avoir informé le client, et ce, sans annulation ou rupture du contrat.
3.5 Le report visé à l’article 3.4 ne pourra être supérieur à 6 mois, à défaut de quoi, le client pourra demander l’annulation de la vente.

Article 4 – Réserve de propriété

4.1 La société High Tech Solar Group conserve la propriété des biens et de l’ensemble du matériel installé jusqu’au paiement du prix, en ce compris les différents accessoires.

Article 5 – Garantie et responsabilité

5.1 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, la société High Tech Solar Group accorde au client une garantie contractuelle pour les vices cachés pendant 10 ans.
5.2 La garantie visée à l’article 5.1 porte uniquement sur le matériel fourni ET placé par la société High Tech Solar Group.
5.3 La garantie ne peut couvrir le matériel fourni ou placé par d’autres intervenants à l’initiative du client.
5.4 Le client sera sans recours contre la société High Tech Solar Group pour le matériel non fourni ou non placé par la société High Tech Solar Group.

Article 6 – Annulation

6.1 En cas d’annulation, partiellement ou totalement, de la part du client, le client sera redevable d’une indemnité compensatoire fixée forfaitairement à 15% HTVA du devis signé avec un montant minimum de 1.500,00€.
6.2 Dans l’éventualité où le projet ne pourrait pas être réalisé, l’acompte de 20% sera intégralement remboursé.

Article 7 – Droit applicable – Clause Attributive de Juridiction

7.1 Tout différent lié à l’exécution de la présente convention et de ses conditions générales sera exclusivement régi par le droit belge.
7.2 Les tribunaux de Huy de la société High Tech Solar Group seront exclusivement compétents

Article 8 – Conformité de l’installation

8.1 Le client s’engage à ce que l’installation existante soit conforme aux normes en vigueur au Grand Duché Luxembourg
8.2 Une étude préalable avant l’installation est effectuée et le devis ajusté si nécessaire.
8.3 L’ensemble des suppléments liés à la mise en conformité de l’installation seront facturés de la manière suivante :

Tarif d’intervention : 75€ HTVA/ heure et par technicien
Indemnité de 1€/km parcourus.

8.4 Les montants prévus à l’article 8.3 ne comprennent pas le matériel qui devra faire l’objet d’un listing séparé et accepté par le client.
8.5 La société High Tech Solar Group ne pourra être tenue responsable d’un retard de chantier lié à la non-conformité de l’installation électrique du client.

Article 9 – Le travail en toiture

9.1 Tout travail en toiture étant susceptible d’abîmer les tuiles ou les ardoises présentes sur le chantier, le client s’engage à prévoir une quantité d’ardoise ou de tuiles de remplacement suffisante en fonction de l’année et de son type de toiture.